Bienvenuesur le site de Maison de la Justice et du Droit. Justice (services publics généraux) à Evreux (27000). Retrouvez nos coordonnées, horaires d'ouverture, plan d'accès, contact, Devis. 228548 . Créer Mon Site - Connexion. Maison de la Justice et du Droit. 17 r F et I Joliot Curie 27000 Evreux. 0232283977. Accueil. Horaires. Plan. Contact. Devis. Photos. Bienvenue sur le Maisonde justice et du droit d'Evreux EVREUX (27000), Tribunaux, administrations judiciaires et pénitenciaires - 0232320791 - horaires Accueil Eure (27) Evreux Tribunaux, administrations Offred'emploi Responsable d'unité de services à la personne à Évreux annonce en recherche active et détail du poste sur notre site. Postulez à ce travail Postulez à ce travail Ajouter un lieu Adresse: 4 rue Georges Bernard , 27000 EVREUX. Telephone : 02 32 32 07 91. Cliquez pour afficher. Prix d'un appel local. Site web : Cette information n'est pas disponible. Email : Cette UniversiTICE Alle Kurse. Lettres et Sciences Humaines (LSH) Géographie, Aménagement, Environnement et Développement. Alles aufklappen. Le1er février 1945. Mort pour la France à Évreux d'Ahmed Ben Bouchait, natif du Maroc et soldat au 3 e groupe du génie. Le 2 février 1945. Mort en déportation à Sonnenburg dans le Gouvernement général de Pologne (actuel Słońsk en République de Pologne) de Georges Marcel Landel, probablement originaire d'Évreux. Lebureau de la Maison de la justice et du droit se trouve dans la 4, rue Georges Bernard à Evreux. Elle est ouverte pour toute personne qui désire connaître ses droits. Bien Maisonde Justice et du Droit de Dreux 1 PLACE DOUMER 28100 Dreux Email : mjd-dreux@ mjd@ville-dreux.fr Tel : 0237388421 Fax : 0237388470. Voir sur la carte. Maisonde justice et du droit d'Evreux. quartier de la Madeleine 17-19 rue Joliot Curie 27000 EVREUX. Évreux. Code postal : 27000. Téléphone : 02 32 28 39 77. Contacter Maison de justice et du droit d'Evreux par courriel. Maison de justice et du droit d'Evreux : Horaires d'ouverture. Du. TrésoreriePrincipale D'evreux Trésorerie Municipale 300 m Détails. 16 Rue de la Petite Cit é 27000 Évreux 02 32 62 24 70. Maison de La Petite Enfance Relais Assistantes Maternelles 310 m Détails. 20 Rue Isambard 27000 Évreux 02 32 62 24 50. Salle Jules Janin 320 m Détails. 6, Boulevard Jules Janin 27000 Évreux 02 32 33 27 03. ONACVG 750 m Détails golG. km 49 461Évreux 27000, Eure, Haute-NormandieÉvreux est une ville située dans le départementde l'Eure 27 et de la région Normandie. Le code postal de la ville d'Évreux est le 27000 Code Insee 27229. Mairie et intercommunalité d'ÉvreuxLe maire d'Évreux est M. Guy public de coopération intercommunale de la ville d'Évreux est la Communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie. Cet EPCI est présidé par M. Guy L[...] km 23 951Vernon 27200, Eure, Haute-NormandieLa ville de Vernon est située au sein du départementde l'Eure 27 et de la région Normandie. 27200 Code Insee 27681 est le code postal de la ville de Vernon. Mairie et intercommunalité de VernonLe maire de Vernon est M. François de la ville de Vernon est la Communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération. Cet EPCI est présidé par M. Frédéric DUCHE. Population et géogr[...] km 18 251Louviers est une ville située dans le départementde l'Eure 27 et de la région Normandie. Le code postal et le code Insee de la ville de Louviers sont respectivement 27400 et 27375. Mairie et intercommunalité de LouviersLe maire de Louviers est M. François-Xavier public de coopération intercommunale de la ville de Louviers est la Communauté d'agglomération Seine Eure. P[...] km 31 191Dreux 28100, Eure-et-Loir, CentreDreux est une ville située dans le départementde l'Eure-et-Loir 28 et de la région Centre-Val de Loire. Le code postal de la ville de Dreux est le 28100 Code Insee 28134. Mairie et intercommunalité de DreuxLe maire de Dreux est M. Pierre-Frédéric public de coopération intercommunale de la ville de Dreux est la Communauté d'agglomération Agglo du Pays de Dreux. Cet EPCI [...] km 16 680Elbeuf 76500, Seine-Maritime, Haute-NormandieElbeuf est une ville située dans le départementde la Seine-Maritime 76 et de la région Normandie. 76500 Code Insee 76231 est le code postal de la ville d'Elbeuf. Mairie et intercommunalité d'ElbeufLe maire d'Elbeuf est M. Djoudé de la ville d'Elbeuf est Métropole Rouen Normandie. Cet EPCI est présidé par M. Frédéric SANCHEZ. Population et géographie d'ElbeufLa population de la [...]généré en 3ms La justice a condamné l'Etat pour "conditions de détention indignes" à la maison d'arrêt d'Evreux Eure. Huit détenus vont être indemnisés en raison du préjudice subi. C'est une nouvelle fois l'avocat militant rouennais Etienne Noël qui est à l'origine de cette condamnation. C'est une première à la prison d'Evreux, mais pas une première dans la région, ni en France. Car depuis une vingtaine d'années, l'avocat rouennais Etienne Noël dénonce sans relâche les conditions de détention des détenus et soulève notamment les problèmes de surpopulation carcérale. Un mal chronique dans les prisons françaises. Il y a 15 ans, Etienne Noël avait déjà fait plier l'Etat, condamné pour les mêmes faits observés à la prison Bonne nouvelle de Rouen. Cette fois, il s'est rendu à la maison d'arrêt d'Evreux pour réaliser une expertise en janvier 2020. L'avocat a constaté que les cellules de cette prison "étaient correctement entretenues, et régulièrement repeintes". Pas de problème de dégradation ou d'insalubrité, mais un grave problème de surpopulation carcérale. "Lorsque j'y suis allé, il y avait 350 détenus pour 104 cellules", précise l'avocat." On se demande vraiment comment ils peuvent vivre là-dedans, entassés à 3 ou 4, sans pouvoir bouger." durée de la vidéo 01 min 10 Interview de l'avocat rouennais Etienne Noël • ©France 3 Normandie Les détenus de la maison d’arrêt d’Evreux ont obtenu réparation en vertu d'une règle édictée par la Cour européenne des droits de l'homme. L'avocat rouennais s’est fondé sur le non respect d’une règle exigée par la Cour européenne des droits de l’homme pour obtenir des indemnités pour les détenus qui ont saisi le tribunal administratif. Cette règle stipule que chaque détenu doit pouvoir disposer de trois mètres carrés dans une cellule, sachant qu’une cellule fait en moyenne 10 mètres carrés. Mais ces trois mètres carrés sont calculés en surface nette, la surface libre au sol, c’est-à-dire après déduction des meubles, des sanitaires et des objets personnels des détenus. Or, Etienne Noel a constaté que cette règle n’était absolument pas respectée au sein de la maison d'arrêt ébroïcienne. "L’expert avait calculé une surface dans toutes les cellules qui sont identiques une surface nette de 5,41 mètres carrés. On divise cela par les 3 ou 4 détenus qui se trouvent dans chaque cellule, et on est très, très en dessous des 3 mètres carrés exigés par la Cour européenne des droits de l'homme. C'est sur cette base-là qu'on a fait condamner l'Etat pour mes 8 clients". En dessous des trois mètres carrés, la cour européenne des droits de l’homme précise qu’il s’agit d’un traitement inhumain et dégradant » au sens de l'article 3 de la convention. Le tribunal administratif de Rouen a donc condamné l’Etat français à verser des dommages et intérêts à huit détenus d’Evreux. Les montants des indemnités varient selon la durée d’incarcération ils vont de 800 euros pour les détentions les plus courtes à 7000 euros pour la durée la plus longue, à savoir 950 jours. "Et je viens de recevoir la plainte d'un autre détenu qui a passé 6 ans à la prison d'Evreux dans des conditions similaires, donc vous imaginez ce que ça peut donner ", précise l'avocat Est-ce que pour autant cette nouvelle victoire de l’avocat est amenée à faire changer les choses ? Pas vraiment. Etienne Noël se montre très sceptique à ce sujet "Je ne suis pas très optimiste là-dessus, d'autant qu'il risque d'y avoir encore plus de détenus dans les maisons d'arrêt dans les mois et les années à venir compte tenu des réformes qui sont en cours, mais ce que je vois, c'est la satisfaction qu'obtiennent mes clients d'avoir une indemnisation de leur préjudice moral. On n'imagine pas ce que ça fait pour eux de dire à l'Etat j'ai été détenu dans des conditions épouvantables et maintenant je vous présente la facture. En terme de restauration d'image, je pense que c'est très, très important." L'avocat précise que les indemnisations de ces 8 détenus sont les premières d'une série, puisque, au total, 35 détenus de la maison d'arrêt d'Evreux ont saisi le tribunal administratif afin d' obtenir réparation. Les procédures suivent leurs cours. Maison de justice et du droit d'Évreux Les maisons de justice et du droit MJD, créées en 1998, sont implantés dans les grandes agglomérations et assurent une présence judiciaire de proximité. On en compte 140 sur l'ensemble du territoire français. Les objectifs de ces structures sont variés Prévenir la délinquance ; Assurer l'aide au victime ; Améliorer l'accès aux droits ; Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges du quotidien. Le procureur de la république ainsi que du président du Tribunal de grande instance ont autorité sur les MJD. Les MJD sont destinées à créer un lien entre magistrats, élus, policiers, associations et travailleurs sociaux et cela afin de réaliser les objectifs suivants en matière pénale favoriser les actions de prévention de la délinquance et mettre en œuvre des solutions à la petite délinquance grâce à des mesures alternatives aux poursuites médiation pénale, rappel à la loi, etc ; en matière civile régler les litiges du quotidien consommation, voisinage, logement, etc à l’amiable grâce à la médiation, la conciliation, etc. ; permettre au plus grand nombre, surtout les victimes, un accès plus large au droit dans le cadre de permanence gratuite et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques. Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève du la commune de Évreux 27000.Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d' Maison de justice et du droit d'Évreux travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Maison de justice et du droit d'Évreux Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales 4 rue Georges Bernard27000 EVREUX Téléphone 02 32 32 07 91 Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit d'Évreux Dans la commune de Évreux, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la maison de justice et du droit. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous. Du lundi au dimanche De 00h à 00h La maison de justice et du droit d'Evreux est ouverte Le lundi De 00h à 00h Le mardi De 00h à 00h Le jeudi De 00h à 00h Le vendredi De 09h à 12h et de 13h30 à 17h La MJD est fermée le mercredi Comment porter plainte ? Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique même en étant mineur ou morale en tant qu'entreprise, association.... Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction. La lettre doit comporter certains éléments état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice arrêt de travail, factures..., expression de la volonté de se constituer partie civile. Attention des délais existent pour le dépôt de plainte 1 an pour une contravention tapage, trouble de voisinage... 6 ans pour un délit coups et blessures, escroquerie... 20 ans pour un crime viol, meurtre... Les missions de la Maison de justice et du droit Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d’ordre civil conflit de voisinage ou de consommation et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Formulaires CERFA Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa vous devez réaliser des démarches auprès de la maison de justice et du droit, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions civile tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes et pénale juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises.Il existe également les juridictions de second degré cours d'appel. Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision. Infos Droit Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes et les pénales allant de la simple contravention au crime.Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité. En France, il existe actuellement 42 tribunaux compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice. Les 5 organismes les plus proches Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Évreux

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